La taxe d’apprentissage est depuis toujours un moyen fondamental de pouvoir financer les formations en apprentissage, que ce soit technologique ou professionnelle. Le marché du travail étant en constante évolution, les formations doivent également suivre parallèlement. Dans cet article nous allons découvrir les entreprises concernées par cette taxe, les organismes bénéficiaires du versement de la taxe et les différents changements liés à la taxe pour l’année 2022.
Les entreprises soumises à la taxe d’apprentissage
En France, les entreprises concernées par la taxe d’apprentissage sont nombreuses. Elles sont issues des secteurs de l’industrie, du commerce ou encore de l’artisanal. Ces dernières sont également soumises aux impôts sur le revenu et sur les sociétés. Également, les entreprises doivent au moins employer un salarié. Dans le cas où la société dispose de 250 salariés ou plus, elles devront aussi verser pour la CSA ou Contribution supplémentaire à l’apprentissage.
Les entreprises répondant aux spécifications suivantes sont quant à elles affranchies à la taxe : l’emploi d’apprentis bénéficiant d’une base d’imposition annuelle qui ne dépasse pas 6 fois le smic ; l’enseignement comme activité exclusive ; sociétés civiles de moyen à des fins d’activité non commerciales ; les agriculteurs ou les sociétés civiles agricoles.
Les organismes bénéficiaires de la taxe d’apprentissage
Vous pouvez retrouver dans l’article L6241-5 du Code du travail la liste des différents établissements ainsi que les organismes pouvant bénéficier du versement de la taxe d’apprentissage.
Chaque année, vous disposez ainsi de deux listes régionales d’établissements mises à jour. Ainsi, les établissements et organismes concernés sont ceux qui dispensent de formation à titre libératoire au niveau de la région (écoles, services), les organismes de service public de l’orientation, les établissements et organismes œuvrant dans la formation nationale et qui visent la promotion de l’enseignement technologique et professionnel initial ainsi que la formation des métiers.
Il faut également savoir que les entreprises doivent verser un montant ne dépassant pas les 30% du montant dû. Au versement, ces établissements et organismes doivent alors établir un reçu indiquant le montant de la taxe versée ainsi que la date du versement.
Les opérations concernant la taxe de l’apprentissage depuis le début de l’année 2022
Depuis le commencement de l’année 2022, désormais la taxe d’apprentissage est collectée par l’URSSAF et non plus par les Organismes collecteurs de la taxe d’apprentissages ou OCTA. Pour ce faire, il faudra passer par les déclarations sociales nominatives.
Concernant la solde libératoire pour les formations initiales technologiques et professionnelles, elle est estimée à 13%. L’employeur peut donc choisir de réaliser des dépenses réellement exposées pouvant optimiser le développement des formations en matière de premiers équipements, de renouvellement d’équipement ou encore d’ajout de matériel supplémentaire. Sinon, il peut aussi verser ses subventions au CFA en investissant dans le matériel nécessaire, conforme aux besoins de ces centres.
La déclaration de la taxe d’apprentissage
Pour déclarer la taxe d’apprentissage, l’entreprise doit passer comme il a été dit plus tôt, par la DSN. Cette déclaration doit être faite le mois suivant la période de paie du salarié. Elle s’effectue le 5 du mois au plus tard pour les entités composées de 50 effectifs. Sinon, pour les entreprises ayant plus d’une cinquantaine de salariés, la déclaration intervient le 15 du mois au plus tard.